CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Applicable sur le site de vente Cartouche-du-toner.com
 
1.  Dispositions générales
Les présentes conditions visent à définir les relations commerciales entre la société cartouche-du-toner.com (le vendeur) et ses clients. Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de la société cartouche-du-toner.com. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
 
2.  Prix
La facturation est établie suivant les prix fixés sur le site internet; et elle est confirmée par le courrier électronique de commande.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
 
3.  Livraisons
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
Pour expédier à l'Acheteur les produits commandés, cartouche-du-toner.com travaille avec LA POSTE et EXAPAQ. Le client aura la possibilité de choisir en passant sa commande sur notre site.
Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non respect des conditions de règlement par l'acheteur. Les délais d'expédition sont indiqués pour chaque produit sur la page de résultat; ceux ci sont exprimés en jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif sous réserve d'approvisionnement de nos fournisseurs respectifs et ne sont nullement garantis.
Toute marchandise livrée doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserves; le colis est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Tout colis non réclamé et restitué pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
Les produits voyagent aux risques et périls du client qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
 
4.  Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Pendant ce délai, ils peuvent à tout moment retourner les produits et en obtenir le remboursement ( à l'exclusion des frais de port et de retour qui resteront à la charge du client ). Les produits doivent être restitués en bon état, neufs et dans leur emballage d'origine. Auparavant l'acheteur devra contacter la société cartouche-du-toner.com au 04.90.90.57.60 afin d’obtenir un numéro d'autorisation de retour.

Passé ce délai, à titre exceptionnel la société cartouche-du-toner.com pourra selon sa décision exclusive accepter des retours de produits dont l’erreur ne lui est pas imputable (erreur de commande, de référence…). Pour en bénéficier les produits devront être restitués en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client.

Les colis retournés sans numéro d’autorisation de retour clairement affiché sur l’emballage, ne pourront faire l’objet d’aucun traitement.

Adresse de retour: GVD La Fabrique - chemin de Roumieux - 13690 Graveson - France

5.  Satisfait ou remboursé / Retour GRATUIT
Les produits génériques vendus par cartouche-du-toner.com font l'objet d'une garantie de 2 ans, dans les conditions normales d'utilisation, et seront échangés gratuitement ou remboursés en cas de disfonctionnement durant toute cette période. Auparavant l'acheteur devra contacter la société cartouche-du-toner.com au 04.90.90.57.60 afin de fournir des informations sur le défaut constaté et obtenir un numéro d'autorisation de retour si cela est nécessaire. Grâce à notre système d´étiquette retour prépayée, vous pourrez nous renvoyer vos articles gratuitement par la Poste.
6.  Conditions de paiement
Le règlement de vos achats sur le site www.cartouche-du-toner.com s'effectue à la commande. Différents modes de paiement sont proposés. La société cartouche-du-toner.com se réserve le droit de demander au client un autre mode de paiement que celui sélectionné s'il ne convenait pas (sans avoir à en exprimer le motif). La société n'effectue aucune livraison en contre remboursement.
La société cartouche-du-toner.com ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société cartouche-du-toner.com.

Le règlement des achats s'effectue :
- Soit en ligne, à la commande, par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

- Soit par chèque bancaire émis à l'ordre de GVD, par une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.

- Soit par virement bancaire
- Soit par Mandat Administratif
 
7.  Validation de la commande
Il est possible de passer commande sur Cartouche-du-Toner.com 24h/24, 7j/7.
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur Cartouche-du-Toner.com

Les commandes sont fermes et définitives dès lors que vous cliquez sur le bouton "Payer maintenant"
Cartouche-du-Toner.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client.
 
8.  Juridiction
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège social qui constitue le lieu de paiement. Nonobstant toutes stipulations contraires, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent du siège social de cartouche-du-toner.com et ce, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs.
 
9.  Responsabilité
Signatures et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
 
10.  Réserve de propriété
Les produits livrés resteront la propriété de cartouche-du-toner.com jusqu'au paiement intégral de leur prix par l'acheteur.
 
11.  Informations produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
Tous nos consommables sont compatibles, les marques citées restent la propriété de leurs constructeurs et sont utilisées à seule fin de faciliter l’identification des produits.
Toutes les marques, logos et références sont utilisés à titre indicatif et restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.
 
 12.  Traitement des données personnelles et confidentielles
Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 Janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier à notre siège social à l’adresse suivante: GVD La Fabrique - chemin de Roumieux - 13690 Graveson - France.

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Le site www.cartouche-du-toner.com est exploité par la société GVD EURL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 38139711600041